Protection des obtentions végétales, condition de nouveauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2004

Protection des obtentions végétales, condition de nouveauté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00108768 , version 1 (23-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00108768 , version 1

Citer

Stéphanie Lacour. Protection des obtentions végétales, condition de nouveauté : Note sous Cass. com., 2 décembre 1963, CA Paris, 2 juillet 1981, CA Paris, 2 juin 1988. Michel Vivant. Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, pp.325-336, 2004, 2-247-05401-3. ⟨halshs-00108768⟩
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