La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2004

La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux

Pascal Ancel
  • Fonction : Directeur scientifique
Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118
Philippe Soustelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757895
  • IdRef : 085025593

Résumé

La garantie des vices cachés réglementée par les articles 1641 et suivants du Code civil a été pensée historiquement à propos de biens meubles et, alors même que, depuis le Code civil, elle s'applique indifféremment aux meubles et aux immeubles, on en connaît mieux l'application aux biens mobiliers. A un moment où le législateur français s'apprête enfin à transposer la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, il a paru intéressant d'essayer de découvrir, à travers une étude de contentieux, les éventuelles spécificités de l'application des textes sur la garantie aux ventes immobilières.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00141820 , version 1 (18-04-2007)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00141820 , version 1

Citer

Pascal Ancel, Olivier Gout, Françoise Perret-Richard, Philippe Soustelle. La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux : Convention d'étude avec le Ministère de la Justice. [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 2004, 101 p.-[112 p.]. ⟨halshs-00141820⟩
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