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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Note sous arrêt

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Droit
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Dates et versions

halshs-00149973, version 1 (29-05-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00149973 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Note sous arrêt. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 4, pp.757- 760. ⟨halshs-00149973⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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