Garantie des vices cachés et environnement radioactif, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2007, numéro 06-12.889
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 17 juillet 2007 à 13:50:54
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:52:49