Garantie des vices cachés et environnement radioactif, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2007, numéro 06-12.889 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Environnement Année : 2007

Garantie des vices cachés et environnement radioactif, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2007, numéro 06-12.889

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00163379, version 1 (17-07-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00163379 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Garantie des vices cachés et environnement radioactif, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 mars 2007, numéro 06-12.889. Revue Environnement, 2007, 6, pp.31- 32. ⟨halshs-00163379⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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