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Chapitre d'ouvrage Année : 2006

La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00204483, version 1 (14-01-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00204483 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême. Le droit à la mesure de l'homme, en l'honneur de Philippe Léger, Pedone, pp.225-239, 2006. ⟨halshs-00204483⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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