Le règlement n°1400/2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Cadre spécial de l'interprétation de l'article 81§3 CE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Année : 2007

Le règlement n°1400/2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Cadre spécial de l'interprétation de l'article 81§3 CE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00256480 , version 1 (15-02-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00256480 , version 1

Citer

Catherine Prieto. Le règlement n°1400/2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Cadre spécial de l'interprétation de l'article 81§3 CE. JurisClasseur, 2007, 1434, non précisées. ⟨halshs-00256480⟩
61 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More