Conflit de lois : la Cour de cassation précise le concept de "disposition impérative " - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Liaisons Sociales Année : 2008

Conflit de lois : la Cour de cassation précise le concept de "disposition impérative "

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00344626, version 1 (05-12-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00344626 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Conflit de lois : la Cour de cassation précise le concept de "disposition impérative ". Liaisons Sociales, 2008, 202, pp.4. ⟨halshs-00344626⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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