Condition défaillante et qualification du "dépôt de garantie" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Condition défaillante et qualification du "dépôt de garantie"

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00350252, version 1 (06-01-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00350252 , version 1

Citer

Julien Bourdoiseau. Condition défaillante et qualification du "dépôt de garantie". AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 2, pp.147-149. ⟨halshs-00350252⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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