« Les visas dans les décisions du Conseil constitutionnel », - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2006
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Dates and versions

halshs-00420945 , version 1 (30-09-2009)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00420945 , version 1

Cite

Ariane Vidal Naquet. « Les visas dans les décisions du Conseil constitutionnel »,. Revue française de droit constitutionnel, 2006, 66, p.1. ⟨halshs-00420945⟩
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