Construction sans permis ou avec un permis suspendu :quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Construction sans permis ou avec un permis suspendu :quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00421783, version 1 (03-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00421783 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Construction sans permis ou avec un permis suspendu :quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ? : Note sous CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1257. ⟨halshs-00421783⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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