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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 1995

Décrets-lois italiens non convertis, ordonnances françaises non ratifiées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00424815, version 1 (18-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00424815 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. Décrets-lois italiens non convertis, ordonnances françaises non ratifiées. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 1995, IX, pp.544-553. ⟨halshs-00424815⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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