"Les notes de renseignements généraux peuvent fonder une décision d'expulsion", note sous CE 4 octobre 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2005

"Les notes de renseignements généraux peuvent fonder une décision d'expulsion", note sous CE 4 octobre 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-00429628 , version 1 (03-11-2009)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00429628 , version 1

Cite

Olivier Lecucq. "Les notes de renseignements généraux peuvent fonder une décision d'expulsion", note sous CE 4 octobre 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2005, 2, pp.98. ⟨halshs-00429628⟩
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