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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la jurisprudence constitutionnelle après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00458075, version 1 (19-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00458075 , version 1

Citer

Hubert Alcaraz. Le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la jurisprudence constitutionnelle après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : illustration des limites du contrôle de constitutionnalité. Revue française de droit administratif, 2009, 3, pp.497. ⟨halshs-00458075⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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