"Le préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement", note sous Cons. d'Et. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2006

"Le préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement", note sous Cons. d'Et. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00464038, version 1 (15-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00464038 , version 1

Citer

Pierre Bon. "Le préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement", note sous Cons. d'Et. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre. Revue française de droit administratif, 2006, pp.341-348. ⟨halshs-00464038⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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