"Le préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement", note sous Cons. d'Et. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre - HAL Access content directly
Journal articles Revue française de droit administratif Year : 2006

"Le préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement", note sous Cons. d'Et. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre

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halshs-00464038, version 1 (15-03-2010)

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  • HAL Id : halshs-00464038 , version 1

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Pierre Bon. "Le préfet face à l'inexécution par une collectivité territoriale d'un jugement la condamnant pécuniairement", note sous Cons. d'Et. 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre. Revue française de droit administratif, 2006, pp.341-348. ⟨halshs-00464038⟩
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