Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2009
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00467252
Soumis le : vendredi 26 mars 2010-11:52:12
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00467252 , version 1
Citer
François Chénedé. Soumission des cotisations d'assurance vieillesse à la solidarité ménagère : principe et conditions : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 4 juin 2009,n° 07-13.122 (n° 626 FS-P+B+I). Actualité juridique Famille, 2009, pp.303. ⟨halshs-00467252⟩
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