Soumission des cotisations d'assurance vieillesse à la solidarité ménagère : principe et conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Soumission des cotisations d'assurance vieillesse à la solidarité ménagère : principe et conditions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00467252 , version 1 (26-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00467252 , version 1

Citer

François Chénedé. Soumission des cotisations d'assurance vieillesse à la solidarité ménagère : principe et conditions : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 4 juin 2009,n° 07-13.122 (n° 626 FS-P+B+I). Actualité juridique Famille, 2009, pp.303. ⟨halshs-00467252⟩
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