Nom d'usage de l'enfant : nécessaire consentement du père à l'adjonction du nom de la mère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Nom d'usage de l'enfant : nécessaire consentement du père à l'adjonction du nom de la mère

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00467268

Soumis le : vendredi 26 mars 2010-12:03:51

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00467268 , version 1 (26-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00467268 , version 1

Citer

François Chénedé. Nom d'usage de l'enfant : nécessaire consentement du père à l'adjonction du nom de la mère. Actualité juridique Famille, 2009, pp.177. ⟨halshs-00467268⟩

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