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Article dans une revue Revue des contrats Année : 2010

L'introduction des dommages et intérêts punitifs en droit des contrats-Rapport français

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00530554, version 1 (29-10-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00530554 , version 1

Citer

Philippe Pierre. L'introduction des dommages et intérêts punitifs en droit des contrats-Rapport français. Revue des contrats, 2010, 3, pp.1117- 1129. ⟨halshs-00530554⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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