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Article dans une revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2009

La réforme des divisions foncières

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00544566, version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544566 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La réforme des divisions foncières. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2009, 2, pp.104-105. ⟨halshs-00544566⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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