Nullité de la transcription des actes d'état civil des enfants nées à l'étranger d'une gestation pour autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Nullité de la transcription des actes d'état civil des enfants nées à l'étranger d'une gestation pour autrui

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00593181

Soumis le : vendredi 13 mai 2011-15:08:48

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593181 , version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593181 , version 1

Citer

François Chénedé. Nullité de la transcription des actes d'état civil des enfants nées à l'étranger d'une gestation pour autrui. Actualité juridique Famille, 2010, pp.233. ⟨halshs-00593181⟩

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