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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Le légataire universel ne peut présenter une requête en adoption au profit du défunt

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593186, version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593186 , version 1

Citer

François Chénedé. Le légataire universel ne peut présenter une requête en adoption au profit du défunt : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 17 mars 2010 n° 09-10.918. Actualité juridique Famille, 2010, pp.230. ⟨halshs-00593186⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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