La Cour de cassation ouvre la porte aux dommages-intérêts punitifs ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2011

La Cour de cassation ouvre la porte aux dommages-intérêts punitifs !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00610835, version 1 (25-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00610835 , version 1

Citer

Véronique Wester-Ouisse. La Cour de cassation ouvre la porte aux dommages-intérêts punitifs !. Responsabilité civile et assurances, 2011, 3, pp.7-11. ⟨halshs-00610835⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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