Conventions de mère porteuse : La Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Conventions de mère porteuse : La Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

mère porteuse

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00611019

Soumis le : lundi 25 juillet 2011-14:30:01

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00611019 , version 1 (25-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00611019 , version 1

Citer

François Chénedé. Conventions de mère porteuse : La Cour de Cassation met un frein au tourisme procréatif. Actualité juridique Famille, 2011, 5, pp.262-266. ⟨halshs-00611019⟩

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