Exécution provisoire de plein droit. Mort d'une ordonnance de conciliation : meurtre ou légitime défense ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Le Droit ouvrier Année : 2011

Exécution provisoire de plein droit. Mort d'une ordonnance de conciliation : meurtre ou légitime défense ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00611313, version 1 (26-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00611313 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Exécution provisoire de plein droit. Mort d'une ordonnance de conciliation : meurtre ou légitime défense ?. Le Droit ouvrier, 2011, 751, pp.97-103. ⟨halshs-00611313⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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