L'usage local ne peut être mis en cause que par un accord collectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2010

L'usage local ne peut être mis en cause que par un accord collectif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00611343, version 1 (26-07-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00611343 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. L'usage local ne peut être mis en cause que par un accord collectif. Revue de droit du travail, 2010, 7, pp.450-452. ⟨halshs-00611343⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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