"Modification du nom sur modification du nom ne vaut" en l'absence d'intérêt légitime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

"Modification du nom sur modification du nom ne vaut" en l'absence d'intérêt légitime

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00668820, version 1 (10-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00668820 , version 1

Citer

François Chénedé. "Modification du nom sur modification du nom ne vaut" en l'absence d'intérêt légitime. Actualité juridique Famille, 2010, 11, pp.499. ⟨halshs-00668820⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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