"Modification du nom sur modification du nom ne vaut" en l'absence d'intérêt légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

"Modification du nom sur modification du nom ne vaut" en l'absence d'intérêt légitime

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

prénom modification

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00668820

Soumis le : vendredi 10 février 2012-14:33:03

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00668820 , version 1 (10-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00668820 , version 1

Citer

François Chénedé. "Modification du nom sur modification du nom ne vaut" en l'absence d'intérêt légitime. Actualité juridique Famille, 2010, 11, pp.499. ⟨halshs-00668820⟩

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