Nullité d'une cession de parts de SCI consentie par l'époux associé marié sous le régime légal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Nullité d'une cession de parts de SCI consentie par l'époux associé marié sous le régime légal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00670850, version 1 (16-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00670850 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Nullité d'une cession de parts de SCI consentie par l'époux associé marié sous le régime légal. Recueil Dalloz, 2012, 7, pp.483-487. ⟨halshs-00670850⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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