Nullité d'une cession de parts de SCI consentie par l'époux associé marié sous le régime légal - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 2012

Nullité d'une cession de parts de SCI consentie par l'époux associé marié sous le régime légal

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Law
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Dates and versions

halshs-00670850, version 1 (16-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00670850 , version 1

Cite

Véronique Barabé-Bouchard. Nullité d'une cession de parts de SCI consentie par l'époux associé marié sous le régime légal. Recueil Dalloz, 2012, 7, pp.483-487. ⟨halshs-00670850⟩
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