Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Sociale Year : 2012

Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret

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Dates and versions

halshs-00671466 , version 1 (17-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00671466 , version 1

Cite

Marion del Sol. Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret. Lexbase Hebdo - Edition Sociale, 2012, 472, pp.1009-1010. ⟨halshs-00671466⟩
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