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Article dans une revue Lexbase Social Année : 2012

Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00671466, version 1 (17-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00671466 , version 1

Citer

Marion del Sol. Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret. Lexbase Social, 2012, 472, pp.1009-1010. ⟨halshs-00671466⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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