Pas d'obligation de minimiser son dommage pour la victime d'une négligence notariale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Pas d'obligation de minimiser son dommage pour la victime d'une négligence notariale

Philippe Pierre
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00682527

Soumis le : lundi 26 mars 2012-11:49:18

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00682527 , version 1 (26-03-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00682527 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Pas d'obligation de minimiser son dommage pour la victime d'une négligence notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1145. ⟨halshs-00682527⟩

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