Réflexions sur le régime de responsabilité des constructeurs en cas de violation d'une norme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Réflexions sur le régime de responsabilité des constructeurs en cas de violation d'une norme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00701340, version 1 (25-05-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00701340 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Réflexions sur le régime de responsabilité des constructeurs en cas de violation d'une norme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 4, pp.192-203. ⟨halshs-00701340⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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