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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-00701340
Soumis le : vendredi 25 mai 2012-11:04:40
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:34:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00701340 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Réflexions sur le régime de responsabilité des constructeurs en cas de violation d'une norme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 4, pp.192-203. ⟨halshs-00701340⟩
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