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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-00701347
Soumis le : vendredi 25 mai 2012-11:12:49
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00701347 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Encore une loi de simplification du droit !. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 5, pp.40. ⟨halshs-00701347⟩
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