Renvoi d'une QPC sur la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2012

Renvoi d'une QPC sur la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00709687, version 1 (19-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00709687 , version 1

Citer

François Chénedé. Renvoi d'une QPC sur la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République. Actualité juridique Famille, 2012, 6, pp.348. ⟨halshs-00709687⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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