Contrat collectif à adhésion facultative : précisions sur la faculté de résiliation des adhérents - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Sociale Year : 2012

Contrat collectif à adhésion facultative : précisions sur la faculté de résiliation des adhérents

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-00757593 , version 1 (27-11-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00757593 , version 1

Cite

Marion del Sol. Contrat collectif à adhésion facultative : précisions sur la faculté de résiliation des adhérents : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 13 septembre 2012, pourvoi numéro 11-23.335. Lexbase Hebdo - Edition Sociale, 2012, 502, pp.1009-1010. ⟨halshs-00757593⟩
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