Le sort des bénéfices distribués au titre de l'assurance d'emprunteurs (après l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2012

Le sort des bénéfices distribués au titre de l'assurance d'emprunteurs (après l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00771460, version 1 (08-01-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00771460 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Le sort des bénéfices distribués au titre de l'assurance d'emprunteurs (après l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012). Responsabilité civile et assurances, 2012, 12, pp.11-12. ⟨halshs-00771460⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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