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Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

Pas d'obligation solidaire entre concubins sans stipulation expresse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00794594, version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794594 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Pas d'obligation solidaire entre concubins sans stipulation expresse. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 11, pp.5. ⟨halshs-00794594⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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