Dans un bail mixte, le défaut d'usage des locaux à titre d'habitation constitue un motif légitime et sérieux de congé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

Dans un bail mixte, le défaut d'usage des locaux à titre d'habitation constitue un motif légitime et sérieux de congé

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Soumis le : mardi 26 février 2013-11:01:33

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00794595 , version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794595 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Dans un bail mixte, le défaut d'usage des locaux à titre d'habitation constitue un motif légitime et sérieux de congé. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 10, pp.6. ⟨halshs-00794595⟩

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