L'application de la RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2013

L'application de la RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs

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Dates and versions

halshs-00819791 , version 1 (02-05-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00819791 , version 1

Cite

Gwenaëlle Durand-Pasquier. L'application de la RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs. Revue de Droit Immobilier, 2013, 4, pp.184-195. ⟨halshs-00819791⟩
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