Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00825732, version 1 (24-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00825732 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil : Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 11-28783, Époux Y c/ Époux X et a., FS-PBR. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 5, pp.2. ⟨halshs-00825732⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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