Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00825732 , version 1 (24-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00825732 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 5, pp.2. ⟨halshs-00825732⟩
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