L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00825734, version 1 (24-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00825734 , version 1

Citer

Olivia Sabard. L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée : Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28307, M. X et Mme Y ès qual., FS-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 5, pp.2. ⟨halshs-00825734⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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