L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00825734 , version 1 (24-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00825734 , version 1

Citer

Olivia Sabard. L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 5, pp.2. ⟨halshs-00825734⟩
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