Article Dans Une Revue
Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00836322
Soumis le : jeudi 20 juin 2013-17:11:11
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00836322 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 6, pp.3-5. ⟨halshs-00836322⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements