Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement - HAL Access content directly
Journal articles Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Year : 2013

Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-00836322, version 1 (20-06-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00836322 , version 1

Cite

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Du délai de livraison dans la vente en l'état futur d'achèvement. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 6, pp.3-5. ⟨halshs-00836322⟩
41 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More