Enregistrement de marques et condition d'opposabilité d'un signe antérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2013

Enregistrement de marques et condition d'opposabilité d'un signe antérieur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00848538, version 1 (26-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00848538 , version 1

Citer

Maryline Boizard. Enregistrement de marques et condition d'opposabilité d'un signe antérieur : Tribunal de l'Union européenne, 22 janvier 2013, affaires T-225/06, T-257/06 et T-309/06, Juris-Data numéro 2013-008876. Revue de droit rural, 2013, 414, pp.40-41. ⟨halshs-00848538⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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