Maintien de la conception formelle et objective de la validité de la clause d'exclusion - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Year : 2013

Maintien de la conception formelle et objective de la validité de la clause d'exclusion

Sabine Abravanel-Jolly
Not file

Dates and versions

halshs-00867950 , version 1 (30-09-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00867950 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. Maintien de la conception formelle et objective de la validité de la clause d'exclusion. Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, mai / juin 2013 (31), pp.1. ⟨halshs-00867950⟩
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