Un mandat portant sur un bien déterminé ne peut pas être un mandat de recherche - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Un mandat portant sur un bien déterminé ne peut pas être un mandat de recherche

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00868204, version 1 (01-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00868204 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Un mandat portant sur un bien déterminé ne peut pas être un mandat de recherche : Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17172, Époux Y et Sté Domaine des Roches c/ Sté Agence Z, P-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 8, pp.4. ⟨halshs-00868204⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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