Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00868204
Soumis le : mardi 1 octobre 2013-10:49:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00868204 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Un mandat portant sur un bien déterminé ne peut pas être un mandat de recherche : Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17172, Époux Y et Sté Domaine des Roches c/ Sté Agence Z, P-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 8, pp.4. ⟨halshs-00868204⟩
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